Qu’est-ce que l’intérêt public majeur?

L’intérêt public majeur est un concept clé de la directive habitats de 1992 où elle constitue un pré-requis à l’autorisation d’impacts sur les habitats et les espèces visées par la directive. Sa transposition dans le droit français concerne les incidences sur le réseau Natura 2000 et les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (et leurs habitats).

Malgré son rôle central, l’intérêt public majeur reste mal défini et son interpretation hétérogène. Son sens est fréquemment dévoyé par une évaluation prenant en compte l’intensité des incidences ou le statut plus ou moins patrimonial des espèces impactées. Les textes européens insistent pourtant bien sur le fait que c’est l’intérêt public du projet impactant qui doit être évalué, indépendamment de ses impacts éventuels.

Dans un récent billet sur son blog, Thibault Soleilhac (avocat et docteur en droit de l’environnement) nous présente un cas de jurisprudence concernant l’intérêt public majeur qui permet d’en illustrer la portée.

En résumé, une dérogation pour destruction d’espèces protégées accordée par le Préfet du Var pour l’extension d’une décharge a été annulée par le tribunal de Toulon du fait que cette extension était (1) une opération de court terme avec une durée d’exploitation limitée et (2) une opération dont les autres procédures d’autorisation n’étaient pas encore finalisées. A ce titre, l’extension de la décharge ne pouvait donc pas être considérée d’intérêt public majeur et justifier la destruction d’espèces protégées.

Conclusion : les projets d’intérêt économique et social de court terme ne sont pas d’intérêt public majeur.

Références utiles:

  • European Commission, 2007a. Guidance document on Article 6(4) of the “Habitats Directive” 92/43/EEC.
  • European Commission, 2007b. Guidance document on the strict protection of animal species of Community interest under the Habitats Directive 92/43/EEC.
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